Pour certaines démarches administratives, en France, la présentation d’actes d’état-civil est sollicitée, l’acte de mariage y figure. Pourquoi faire une demande d’acte de mariage ? Quels sont les différents types d’acte de mariage ? Qui peut demander ? Combien coûte la demande d’acte de mariage ? Quel est le délai d’obtention d’un acte de mariage ? Par quel moyen faire parvenir la demande ? Les réponses.
Dans quel contexte effectuer une demande d’acte de mariage ?
Différentes situations nécessitent la production d’un acte de mariage. Comme tout autre acte d’état civil, l’acte de mariage est un document officiel, authentique ayant une valeur juridique. À la base, l’acte de mariage est avant la preuve d’union civile entre deux personnes qui sont engagées. Dans le contexte, celui-ci aide à délivrer le livret de famille. En fait, ce document peut être réclamé afin que vous puissiez obtenir la nationalité française. La demande d'acte de mariage est aussi nécessaire pour certaines procédures de succession ou encore pour une transmission de patrimoine. Autrement dit, pour la formulation d’un acte notarié. Cela est utile dans tout acte de vente d’un bien immobilier, d’une donation ou même dans le cadre de divorce ou de remariage.
Quels sont les différents types d’acte de mariage ?
Généralement, il existe trois types d’acte de mariage. Chaque document constitue une valeur juridique appropriée. En effet, l’acte de mariage peut être sous forme d’une copie intégrale. En réalité, ce genre de document reproduit toutes les informations exactes, mot par mot, inclus dans l’acte de mariage. Par exemple, il y a le nom et prénoms, date ainsi que le lieu de naissance de chacun des époux et l’identité. La profession, le domicile des parents des époux, sans oublier les mentions marginales y figurent. Le deuxième format est celui de l’extrait avec filiation. Celui-ci est une reproduction synthétisée des informations citées dans l’acte de mariage original. L’extrait avec filiation est également pareil que les informations enregistrées auprès de l’état civil. Le dernier format d’un acte de mariage est celui de l’extrait sans filiation. En fait, le type de document n’intègre que les informations sur ce qui concerne les époux, avec les mentions marginales (séparation du corps, divorce et aussi bien d’autres). De toute façon, ces dernières doivent être mentionnées si elles sont inscrites sur le document officiel.
Qui peut effectuer la demande d’acte de mariage ?
La qualité du demandeur dépend effectivement du type d’acte de mariage souhaité. Pour la demande d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation, il faut l’un des époux, un ascendant des époux (à l’issue de la femme ou du mari). Un descendant majeur représentatif des époux ou un professionnel peuvent faire une demande d’acte de mariage. Est qualifié de professionnel, les avocats ainsi que les notaires. Les avocats sont en partie dans la défense en cas de divorce par exemple. Quant aux notaires, ils jouent un rôle important dans des procédures de succession, de transmission ou de donations d’un bien immobilier. Quant aux notaires, ils jouent un rôle important dans des procédures de succession, de transmission ou de donations d’un bien immobilier. Une demande d’extrait sans filiation ne requiert aucune formalité ni de justification lors d’une demande.
Il est à remarquer qu’un acte de mariage est un document important. De ce fait, il est donc primordial de bien choisir la personne en qui confier la mission de faire une demande d'acte de mariage, surtout pour les copies intégrales, ainsi que les extraits d’acte de mariage avec filiation. À part cela, il est aussi important de solliciter une personne de confiance. Si le demandeur est autre que les mariés concernés dans l’acte de mariage, la personne doit présenter sa carte d’identité, un livret de famille ou aussi une copie d’acte de naissance afin de vérifier la filiation.
Par quel moyen parvenir à une demande d’acte de mariage ?
En effet, il existe différentes solutions pour faire une demande d’acte de mariage : par voie de la poste, sur internet et à la mairie. Actuellement, avec l’avancée de la technologie, la plupart des démarches administratives sont réalisées par le biais de la digitalisation ou de la dématérialisation. Ainsi, le demandeur doit scanner les documents nécessaires pour demander un acte de mariage. De plus, la demande se fait en ligne, à travers un PC ou une tablette. Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme dédiée aux actes d’état civil, comme la Direction de l’information et administrative FranceConnect. Vous devez vous connecter et introduire votre identifiant sur l’espace réservé à la demande du document. Pour la suite, vous n’avez qu’à suivre les consignes indiquées. Présenter la demande en ligne ou par voie postale est plutôt pratique pour les personnes qui ont déménagé ou qui demeurent loin de la commune où le mariage a été célébré. Ce sont les démarches pour une demande d’acte de mariage effectué sur le territoire français. Pour celui d’acte de mariage réalisé en étranger, les procédures sont différentes. Le demandeur est conseillé de s’adresser au Ministère des affaires étrangères. La personne intéressée peut également effectuer sa demande en ligne sur le site approprié ou de s’y rendre à Nantes, plus précisément auprès du service central d’état civil.
Selon ses besoins, il faut penser à faire une demande des jours en avant pour prévenir d'éventuels risques de rejet ou de souci. Dans ce cas, le demandeur a le temps de procéder autrement. Pour mieux effectuer toute démarche de demande d’un acte de mariage, l’intéressé est conseillé de consulter l’avis d’un expert, comme les notaires ou les services d’état civil en ligne. Cependant, la meilleure solution, c’est de se déplacer physiquement dans la mairie concernée pour rassurer de l’accomplissement de la demande. D’autant plus que l’acte de mariage peut être reçu juste après la demande. La réception d’un acte de mariage demandée en ligne est reçue après quelques jours par courrier.
Quel est le coût d’une demande d’acte de mariage ? Quel est le délai de son obtention ?
D’une manière générale, tout dépend du pays auquel le mariage s’est déroulé. Dans le contexte, pour un mariage célébré sur le territoire français, l’acte de mariage est délivré de façon gratuite par les services administratifs correspondants. Par contre, pour les mariages célébrés hors du territoire français, des frais supplémentaires peuvent être relevés.
Concernant le délai probable de la délivrance d’un acte de mariage, cela dépend du genre de demande et par quel moyen. Pour toute demande réalisée auprès de la mairie directe, l’acte de mariage est fourni à la personne qui en effectue la demande. Elle est sous réserve de la conformité à certaines conditions afférentes à l’accès au document. Quant à la demande faite en ligne ou parvenue par courrier, l’obtention de l’acte de mariage est possible après quelques jours de dépôt de la demande. Cette dernière est en fonction du temps de traitement et de vérification des services afféré. Il faut espérer environ 10 jours entre le dépôt de la demande ou de la réception de l’acte de mariage par la poste. Pour les traitements en ligne et par voire de courrier, le demandeur doit être patient. Dans le cas contraire, l’intéressé doit prévoir une demande préalable largement en avance d’au moins de 10 ou 20 jours de son utilité. De ce fait, toute personne ayant l’intention de faire une demande d’acte de mariage est conseillée d’effectuer la demande plusieurs jours avant.